Saisie pour censure de la loi sur les successions

La saisie est recevable.

Le Président de la Cour arrive dans la salle de conférence

Charles de Mère, Président de la Cour Suprême:

La Cour, ayant entendu l'argumentaire présenté, a décidé:

-L'article 4 de la loi, par son alinéa 2, porte atteinte à la propriété privée garantie comme "sacré" par l'article XVII de la Déclaration des droits.

Par conséquent, l'article 4 est censuré dans sa totalité. La Cour recommande au gouvernement de renvoyer au vote ce texte après suppression de la clause de saisie des legs par l'Etat.