Loi Organique des Finances

Loi Organique des Finances

Exposé Général:

La Présente Loi a pour but d'organiser le Budget de l'Etat selon une procédure législative particulière. En cela, cette présente loi est une loi de type constitutionnelle. Cette loi se justifie par la volonté de résorption de l'anarchie budgétaire actuelle et de l'absence totale de contrôle parlementaire alors que le contrôle du budget est un fondement de la démocratie parlementaire.

Titre I: Des principes généraux:

Article 1001: Le présent texte est un texte de loi organique de type constitutionnel en vertu de l'article 48 de la Constitution.

Article 1002: L'exécution des Budgets appartiennent concurremment au Gouverneur de la BCF, pour les recettes, du gouvernement, pour les dépenses.

Article 1003: Le Projet Trimestriel de Loi Budgétaire (PTLB) est déposé par le premier gouvernement de chaque nouvelle législature. Il est valable pour trois mois.

Article 1004: Les dépenses votées sont les crédits autorisés pour la législature en cour.

Article 1005: Les recettes votées sont les impôts à percevoir dès application du PTLB pour la législature suivante.

Article 1006: Afin de permettre un travail efficace sur le PTLB, le Président de la République, sur demande du Premier Ministre, décrète la "Semaine Budgétaire". Il correspond à la semaine où se déroule la procédure parlementaire d'étude et de vote du budget. Durant cette semaine, seul le PTLB peut être soumis à l'étude des parlementaires.

Article 1007: Le PTLB est un bloc législatif de trois textes étudiés, débattus et votés séparément. Un volet "Recette" et un volet "Dépense" sont étudiés par l'Assemblée Nationale. Un volet "Décentralisation" est voté par le Sénat la semaine suivant le vote des volets "Recette" et "Dépense".

Titre II: Du volet "Recette"

Article 1101: Le volet "Recette" correspond à tous les éléments portant à une rentrée d'argent au Trésor: Impôts, taxes, cessions d'actifs, dividendes, recettes électorales.

Article 1102: Le volet s'applique dès vote du texte par l'Assemblée Nationale. Les virements dans le cadre de ce texte doivent être fait au TRESOR FRANCOVAR. L'ensemble des recettes prélevées pendant une législature sont reversées au budget de la législature suivante.

Article 1102 Bis: Tout virement vers l'extérieur du Trésor francovar en infraction avec l'article 1102 est anticonstitutionnel. Les seules augmentation du budget total disponible pour la législature en cour sont les prêts bancaires en faveur de l'Etat.

Article 1103: Le volet Recette doit comporter 5 titres:

-Titre "Impôts et Taxes": décrit les définitions, les mécanismes et les taux des impôts ainsi que les taux des taxes Ecomicro. Il définit aussi la "Vignette de prélèvement des Pdéchets" (Prix de collecte des Pdéchets)
-Titre "Dividendes": Il fixe le taux (en pourcentage) des dividendes selon les recettes des entreprises publiques et à majorité privées. Concernant les dividendes versés par des entreprises où l'Etat est minoritaire, il est non amendable.
-Titre "Cession d'actif": Il décrit les mises en ventes, et les recettes attendues des actions détenues par l'Etat, des biens publics.
-Titre "Recettes électorales et accidentelles": Il fixe l'échelle de financement des campagnes électorales. Les recettes sont, ici, non prévisibles.
-Titre "Mesures fiscales": Il fixe les diverses mesures d'exonération fiscale ou autre.

Titre III: Du volet "Dépense"

Article 1201: Le volet "Dépense" correspond à tous les éléments du budget de l'Etat: Dépenses de fonctionnement, les Charges de la Dette, les crédits d'intervention et les transferts.

Article 1202: Le volet s'applique dès vote du texte par l'Assemblée Nationale. Le Trésor Francovar doit appliquer la répartition décidé par la loi. Dans le cas précis où une part est financée par l'emprunt, le Trésor fait l'avance des fonds à l'Etat puis est remboursé par ces emprunts.

Article 1203: Le volet Recette doit comporter 3 titres:

-Titre "Charges de la dette": Fixe le règlement des emprunts en cours.
-Titre "Crédits généraux": Fixe le budget de chaque ministère ainsi que les missions spéciales. Il comporte une ligne sur les dépenses de fonctionnement (personnel politique) payés par le Ministère des Finances.
-Titre "Transfert": Ensemble des transferts aux collectivités territoriales, organismes et entreprises publiques.

Article transitoire 1300: Les Titres II et III s'appliquent au volet "décentralisation" suivant l'article 1007 alinéa 3 de la présente loi.

Titre IV: Des dispositions spécifiques

Article 1401: L'ensemble des budgets doivent être à l'équilibre (après charges de la dette et emprunts) ou excédentaire. Tout budget non présenté à l'équilibre ou excédentaire est contraire à la constitution.

Article 1402: En vertu de l'Article 1403, les amendements parlementaires ne peuvent amener à un déséquilibre du budget général au sens de l'article 1401. Par conséquent, ils ne peuvent procéder à une hausse de la dépense et une baisse des recettes.

Article 1403: L'Etat dispose du droit d'emprunter à la BCF par impression de monnaie. Le taux d'intérêt est fixé par la BCF. L'Etat ne peut procéder à un emprunt par émission monétaire équivalent à plus de 5% de la masse monétaire, par budget.