(XIIIe législature) Ordonnance portant délégation de service public à l'Institut Filin

ORDONNANCE PORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC A L'INSTITUT FILIN

TITRE I : MISSIONS DÉLÉGUÉES

Article 1er : L' l'Institut Filin est associé au service public de santé de la Monarchie de Francovie.

Article 2 : L'Institut Filin est missionné par l'Etat francovare pour les missions suivantes :
- l'accueil des malades de la flémingite
- le recherche pour les maladies infectieuses
- l'enseignement pour les études qui relèvent de la microbie

Article 3 : L'Institut Filin exerce dans son domaine d'expertise des missions de conseils auprès du gouvernement. Il adresse des recommandations officielles aux autorités francovares.

TITRE II : DES RELATIONS AVEC L'ETAT FRANCOVAR

Article 4 : L'Institut Filin est responsable devant le Gouvernement et l'Assemblée Nationale de sa gestion et de l'accomplissement de ses missions :
-  Il est soumis aux prescriptions des autorités sanitaires francovares
- Il publie un rapport semestriel public adressé au gouvernement francovar
- Il est habilité à s'exprimer devant l'Assemblée Nationale à l'invitation de son Président pour rendre compte de son activité et de la situation sanitaire du pays.

Article 5 :  Comme délégataire de service public, l'Institut Filin, pour l'ensemble de ses établissements en Francovie et de la conduite des missions dévolues par la présente ordonnance, est soumis aux contrôles de gestion de l'administration.

TITRE III : DES MOYENS

Article 6 : L'Institut Filin reçoit une subvention de l'Etat pour la durée de la législature, couvrant au moins 1/3 du budget de l'Institut. Il peut recevoir des dons de particuliers et de sociétés déductibles de leur imposition à hauteur de deux tiers de cette imposition. Il n'est pas soumis à l'imposition sur les sociétés.

TITRE IV : DES RECOURS A LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Article 7 : Les litiges naissant de l'application de la présente ordonnance sont opposables devant le Conseil des Sages