Projet de loi sur les droits de succession
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Projet de loi sur les droits de succession
Christine Ruiz, Présidente de l'Assemblée Nationale :
Nous mettons à débat le Projet de loi sur les droits de succession
Le texte est défendu par la Ministre de l'Intérieur et de la Justice
Je déclare la séance ouverte.
Madame la Ministre, vous avez la parole.
- Rappel du texte:
- Loi sur le Droit de Succession
Article 1: De l'ouverture de la succession
Les successions s'ouvrent lors de la prononciation officielle par un Medecin du décès d'une personne. Le décès est régulièrement prouvé par un acte de décès.
Article 2: Du recours a la pratique notariale
Le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le règlement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.
Article 3: Du Testamant et de la saisie des biens
Si la personne décédé a rédigé un testamant, le leg va directement a ou aux personnes ou organisme désigné par l'auteur du testamant.
Si il n'y a pas de testamant, le notaire dispose d'un mois pour essayer de trouver un successeur légal. Le successeur légal pouvant être de la famille proche (femme, enfants, frère, soeur) ou éloignée.
Si il n'y a aucun testamant ni aucun successeur légal, les biens peuvent être saisie par l'Etat. L'ensemble des biens revenant a l'Etat.
Article 4: Du partage de la succession
Si il n'y a qu'un seul héritier il n'y a aucun problème de partage de la succession. Si il y en a plusieurs deux cas de figures sont possibles:
Partage a l'amiable: Si les héritiers sont majeurs ils peuvent partager l'héritage comme bon leur semble.
Partage judiciaire: Si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procèdure dites du "partage successorial judiciaire" ainsi les héritiers sont déposédés de leurs droit au partage et c'est un juge qui décide du partage. En cas de déssacord total et profond suite a la décision de justice les biens peuvent tout simplement être saisie par l'Etat.
Article 5: Du leg a une personne mineur
Dans le cas ou un héritage serait légué a un mineur, un tuteur notarial doit être nommé.
Amendements déposés :
Edouard Maréchal- Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 59
Re: Projet de loi sur les droits de succession
Merci Madame la Présidente.
Mes chers collègues, la Loi que le Gouvernement vous présente ce soir est un pas important dans la réglementation des droit de successions. Jusqu'a présent tout cela se faisait un peu au hasard sens que l'on sache bien qui a des droit sur tels ou tels biens suite au décès de quelqu'un. Désormais, nous avons légiféré et il y aura, si vous adoptez ce projet, une réglementation sur le Droit de Succession.
Bien entendu je reste ouverte a toute proposition et je reste a votre écoute en ce qui concerne vos proposition pouvent améliorer cette Loi.
Je vous remercie.
Jacques Dubois- Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 70
Re: Projet de loi sur les droits de succession
Vote ouvert.
Edouard Maréchal- Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 59
Edouard Maréchal- Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 59
Jacques Dubois- Messages : 5903
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 70
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Edouard Maréchal- Messages : 4969
Date d'inscription : 06/03/2014
Age : 59
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