[Justice]Loi sur l'amnistie des collaborateurs de Jallan
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[Justice]Loi sur l'amnistie des collaborateurs de Jallan
Jonas d'Agrolia Dim 28 Sep - 17:52
Loi sur l'amnistie des collaborateurs de Jallan
CHAPITRE 1 : DE L'ANNULATION DES PEINES ET DES POURSUITES ENVERS LES COLLABORATEURS.Article 1.
La présente loi supprime toutes les poursuites judiciaires envers les collaborateurs pour des délits mineurs du dictateur Jallan.Article 2.
La Cour Suprême apporte les modifications nécessaires aux lois, décrets et arrêtés concernant l'arrestation ou l’exécution de collaborateurs de Jallan.
CHAPITRE 2 : DE LA CONDAMNATION DES CONTREVENANTS A L'ARTICLE DE LA LOIArticle 3.
La Peine de Mort est interdite dans le territoire de la République de Francovie. Les contrevenants à cette article seront poursuivis par la Cour Suprême pour Assassinat.
CHAPITRE 3 : DE L’ENTRÉE EN VIGUEURArticle 4.
La présente loi entrera en vigueur le 15 février 2013.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
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