[Justice] Loi sur le fonctionnement de inéligibilité

Loi sur le fonctionnement de inéligibilité

Article 1 :
Tout citoyen rendu inégilible devra obligatoirement rembourser l'intégralité de son salaire de ses postes publics au moment de sa condamnation.
Un citoyen rendu inéligible pourra egalement selon la décision des juges etre condamner à rembourser les salaires de l'ensemble de ses postes publics jusqu'à 3 mois anterieurs à la condamnation.


Article 2 :
Tout citoyen disposant sur son casier judiciaire d'une condamnation à une inéligibilité datant de moins de 6 mois ne pourra se présenter à l'election présidentielle et cela quelque soit le motif (autre que l'alinéa 2 de l'article 2) ou la durée de l'inéligibilité.
Une inéligibilité causé par un problème de domicile n'est pas concerné par cette article.