Saisine de la Cour Suprême

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Saisine de la Cour Suprême

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 11 Mai - 10:45


Ségolène Boyaux, avocate de la SCBM:

Messieurs, Mesdames les honorables juges,

La SCBM annonce saisine de la Cour Suprême à l'encontre du gouvernement pour "Corruption", au sens pénal de favoritisme, suite aux graves révélations du Média Indépendants. Cette saisine a pour objet de faire la lumière sur l'attribution des marchés et sur comment la décision a été prise.

D'après les documents du Média Indépendant, la décision aurait été prise par une personne, sans approbation du gouvernement, sans débat interne laissant entrevoir une décision arbitraire et un risque de favoritisme.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Archimède Parmentier le Lun 11 Mai - 10:49

Maitre Corbeau , avocat du gouvernement :

Ce n'est pas serieux mesdames et messieurs les juges ,
Il n'y a aucune preuve d'une soit disante corruption , un article de journal n'est pas une preuve sinon on aurait des procès tous les jours.


Mikael Riagi , juge à la Cour Supreme :


Est-ce que la SCBM a des preuves ? Ou est-ce qu'elle ne demanderait pas plutot une enquete plutot qu'un procès ? 
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Message  Eléonore de Jullanis le Lun 11 Mai - 10:57

Ségolène Boyaux:

Honorable Juge, je croyais que selon la loi, la responsabilité du gouvernement ne se faisait que devant le Parlement et la Cour Suprême.

Maître Corbeau, il y a eu des règles d'attributions qui ont été annoncé et qui n'ont pas été respectées. Le Ministère avait annoncé qu'il prendrait à chaque fois l'engin qui aurait le coût par PV le moins élevé, hors le satellite de DELTA coûtait 2 R$ par PV de moins que le satellite de d'ARTOS.

Cela, vous ne pouvez pas le nier.

Maurice Portalys a écrit:Voici les précisions demandées

Il y aura deux appels d'offre.



Lot N°1

Objet : Satellite espionnage
Demandeur : Ministère des affaires étrangères et de la défense de Francovie
Prix : Maximum 140 R$ le PV.
Composition de l'objet : Le satellite doit faire entre 340 et 380 PV.
Modalité d'attribution : Les candidats devront envoyer leur proposition sur le topic appel d'offre du ministère des affaires etrangères et de la défense sur le forum de la Francovie. Toute proposition est donc publique. Pour choisir entre les differentes candidatures , l'Etat Francovar se basera sur le prix du PV (et pas sur la totalité du prix du satellite) et prendra le moins chere à la date de la fin de l'appel d'offre. Il sera possible aux entreprises de modifier le prix (uniquement à la baisse) de leur proposition sur le modèle des enchères inversées.
Remarque : Le Gouvernement est pret à acheter le satellite sur 2 mois (si l'entreprise manque de PV) mais préférerais l'acheter dès le mois d'Avril.
Date : Les candidatures seront possibles jusqu'au 12 Avril 2015 21 heures.



Lot N°2

Objet : Fusée de lancement satellite
Demandeur : Ministère des affaires étrangères et de la défense de Francovie
Prix : Maximum 140 R$ le PV.
Composition de l'objet : Le lanceur doit faire 108 et 140 PV.
Modalité d'attribution : Les candidats devront envoyer leur proposition sur le topic appel d'offre du ministère des affaires etrangères et de la défense sur le forum de la Francovie. Toute proposition est donc publique. Pour choisir entre les differentes candidatures , l'Etat Francovar se basera sur le prix du PV (et pas sur la totalité du prix du satellite) et prendra le moins chere à la date de la fin de l'appel d'offre. Il sera possible aux entreprises de modifier le prix (uniquement à la baisse) de leur proposition sur le modèle des enchères inversées.
Remarque : Le Gouvernement veux obtenir le lanceur dès le mois d'Avril.
Date : Les candidatures seront possibles jusqu'au 12 Avril 2015 21 heures.

A présent, cela étant annoncé, nous aimerions savoir pourquoi ce non-respect des règles d'attributions en faveur d'ARTOS, avec une décision qui est contestable selon un journal qui reste quand même assez sérieux.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Archimède Parmentier le Lun 11 Mai - 11:06

Maitre Corbeau :

Et c'est là où on voit l'erreur du journal et de vous meme. 
Artos a le meme prix en R$ que celui de DELTA.

Il y a eu égalité , le gouvernement a estimé que c'était le "Cyclope" qui méritait d'etre choisi.

D'ailleurs on voit que sur le lanceur c'est bien DELTA qui a gagné lorsqu'il n'y a pas égalité. 

Serieux ou pas , le Média Indépendant a toutefois démontré son attachement à la SCBM et n'est pas favorable au gouvernement , et a commi des erreurs flagrantes durant la crise jallaniste au Comtat.
De plus le fait d'etre en période electorale n'est sans doute pas une coeincidence.

Que se soit la faute du Média Indépendant directement ou de sa source il y a bien erreur et donc injustification de la saisine.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 11 Mai - 11:32

Maître Boyaux sort sa calculatrice.

Ségolène Boyaux:

Alors vous estimez qu'il y a eu égalité.

Donc vous niez que lorsqu'on fait le calcul, le coût par PV chez Delta est de 138 R$ et le coût par PV chez Artos est de 140 R$?

Même avec les taxes, je ne vois pas où vous voyez mon erreur.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Archimède Parmentier le Lun 11 Mai - 11:43

Artos a baissé son prix durant l'appel d'offre , le 14 Avril précisément.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 11 Mai - 11:51

Ségolène Boyaux:

Soit. Alors comment a t’ont attribué le marché? Et c'est là que les questions soulevées par le Média Indépendant sont graves. Si c'est une personne seule, sans consultation ministérielle, alors il y a un problème.

C'est pourquoi dans le cadre de cette plainte, nous demandons la déclassification des procès verbaux du Conseil des Ministre concernant l'arbitrage final et le choix des appareils.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Archimède Parmentier le Lun 11 Mai - 11:55

Maitre Corbeau :

La déclassification des documents du Conseil Ministre doit etre une exception.
Quelles sont les preuves de la SCBM sur la corruption ?

Désolé mais un article du média Indépéndant , propriété de la SCBM elle meme ... n'en ai pas une.

De plus , vous venez à l'instant de démontrer votre imprécision et vos erreurs multiples , ce qui démontre bien que la saisine n'est pas serieuse et n'est pas fondée.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 11 Mai - 12:00

Ségolène Boyaux:

Je pense que nous avons le droit de savoir comment est attribué un tel marché, je pense. N'est-on pas concerné par cela? Oui, c'est vrai, c'est pas comme si nous étions concerné par cette décision.

C'est une question de transparence. La Cour a tous les éléments, je n'ai rien a ajouter.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Archimède Parmentier le Lun 11 Mai - 12:07

Maitre Corbeau :

Dans ce cas laissons le gouvernement annoncer les motifs de l'appel d'offre.
Celui-ci n'a été saisi par aucune demande de la part de la SCBM ou d'une autre entité. 

Avant de passer par la justice peut etre faut-il laisser l'administration s'en charger.

En tant qu'avocat ce n'est pas mon role.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 11 Mai - 12:10

Maurice Portalys a écrit:Maitre Corbeau :

Dans ce cas laissons le gouvernement annoncer les motifs de l'appel d'offre.
Celui-ci n'a été saisi par aucune demande de la part de la SCBM ou d'une autre entité. 

Avant de passer par la justice peut etre faut-il laisser l'administration s'en charger.

En tant qu'avocat ce n'est pas mon role.

Ségolène Boyaux:

Ha bon? C'est l'administration qui se charge des recours contre ses propres décisions maintenant?

Une demande a été faîte de déclassification, vous la rejetez devant nous. A la justice de trancher.
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Message  Archimède Parmentier le Lun 11 Mai - 12:12

Maitre Corbeau :

En effet le recours doit d'abord se faire devant une administration. C'est ce qu'on appel le recours hierarchique.
On passe d'abord devant le ministère ou la BCF par exemple avant d'aller à la justice , c'est de la logique.

Nous laissons les juges décider de ce qu'il faut faire de votre recours , en attendant je peux vous annoncer que le gouvernement rendra un avis public aujourd'hui sur l'appel d'offre.
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Message  Eléonore de Jullanis le Lun 11 Mai - 12:16

Ségolène Boyaux:

La BCF n'a autorité que sur les produits. Concernant les recours, la constitution, article 35, donne le droit à la Cour d'annuler tout acte contraire à la loi.
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Re: Saisine de la Cour Suprême

Message  Archimède Parmentier le Lun 11 Mai - 13:47

Maitre Corbeau :

Tout à fait je n'ai pas dit le contraire.
Mais de la meme manière que l'on conteste par exemple une décision sur les produits d'abord devant la BCF puis après à la justice eh bien là sur ce sujet vous auriez du faire votre demande devant le gouvernement et ensuite à la justice.

C'est dommage d'etre allé devant la justice en ne connaissant pas le dossier en question.


La Cour se retire pour déliberer.
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Message  Archimède Parmentier le Jeu 14 Mai - 14:38


LA COUR SUPREME , AU NOM DU PEUPLE FRANCOVAR

Par 2 vote Pour et 1 Abstention ,

Considérant l'article 35 de la Constitution ,
Considérant le Code Civil ,
Considérant le résultat le lot N°1 de l'Appel d'offre du 6 Avril 2015 du Ministère de la Defense ,


Attendu que l'article 35 de la Constitution proclame que la Cour Supreme "peut annuler tout acte , toute loi ou tout décret qui serait inconstitutionnel.",
Attendu que les résultats de l'Appel d'offre donnant victoire à "Artos" n'est pas contraire aux règles émises par l'Appel d'offre car l'offre d'Artos n'était pas supérieur à celle de son concurrent "Delta". 
Attendu qu'il n'existe aucune autre preuve ou indice probant pouvant remettre en cause le résultat de l'Appel d'offre.
Attendu cependant que chaque citoyen a le droit à demander l'ouverture d'une enquete lorsqu'il estime qu'il y a eu délit ou crime.


Proclame :

Article premier : Le résultat de l'Appel d'offre du 6 avril 2015 est légal.
Article second : Le dossier est transmis au Procureur d'instruction afin qu'il mènne enquete sur la plainte.
Article troisième : La déclassification des procès verbaux du Conseil des Ministres n'est pas autorisée.


Fait à Micropolia , le 14 Mai 2015 , sous la présidence d'audience de Ségolène du Vernier , s'applique dès à présent sur l'ensemble du territoire national francovar.
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