Auto-saisine de la Cour Supreme

LA COUR SUPREME , AU NOM DU PEUPLE FRANCOVAR

Vu la Constitution,

Vu la transition politique de la Francovie et le changement de régime politique,

DECIDE :

1. De s'auto-saisir sur la question de la transmission des lois antérieurs à la VIe République et de leur applicabilité au jour d'aujourd'hui.
   
2. De s'auto-saisir sur la question de la possibilité pour les juges constitutionnels, en absence de législateur, de créer ou faire disparaître des règles de droit à portée législative.
   
3. De s'auto-saisir sur la question de l'actualisation des normes de droit, des engagements internationaux de la Francovie et du journal officiel en général.
   
4. De saisir le Conseil d'Etat pour avis et travail d'archive conformément à la décision de demande de rapport du 14 Janvier 2016.
   

Fait à Micropolia , le 15 Janvier 2016 , sous la présidence de Horacio Kain.

LA COUR SUPREME , AU NOM DU PEUPLE FRANCOVAR

Vu la Constitution,

Vu la transition politique de la Francovie et le changement de régime politique,

Vu le rapport du 15 Janvier 2016 du Conseil d'Etat et de Michel Fraud

DECIDE :

Article 1 : D'appliquer la hiérarchie des normes juridiques suivante :

• Normes constitutionnelles - adoptées par le Congrès parlementaire ou par référendum 
  
• Normes internationales - adoptées par les conventions internationales signées par la Francovie
  
• Normes législatives - adoptées par les lois du Parlement
  
• Normes exécutives - adoptées par décret d'un membre du gouvernement
  
• Normes administratives - adoptées par une administration ou le gouvernement via arrêté pour appliquer un décret 
  
• Normes locales - adoptées via des décisions par les Clans
  

Article 2 : Les lois non citées dans cet article sont rendues invalides soit par non promulgation au journal officiel soit parce qu'elles ne peuvent plus etre appliquées dans le nouveau système politique ou par impossibilité économique.

• Code de l'Economie
  
• Code Pénal
  
• Loi Bekkel
  
• Loi sur la prime de scolarité
  
• Loi portant sur la création du délit de non respect de mandat
  
• Loi sur le SMIF et la loi de modification du montant du SMIF
  
• Loi relative a l'instauration d'un Service Militaire Francovar
  
• Loi sur la gestion des déchets
  
• Loi sur le système routier francovar
  
• Loi Saint-Auteuil sur l'IVMG
  
• Loi sur le fonctionnement de l'éducation et loi sur la formation des enseignants
  
• Loi sur la protection de la jeunesse
  
• Loi sur les retraites
  
• Loi sur le Pacte Civil d'Union Citoyenne
  
• Loi relative sur le droit d'expression
  
• Loi Rochenbach sur les Avocats commis d'office
  
• Réforme de l'immigration
  
• Loi sur le fonctionnement de inéligibilité
  
• Loi sur l'Armée
  
• Loi pour la sécurité interieure
  
• Loi Rochet sur les sanctions contre la consommation de produits stupéfiants
  
• Loi sur la réglementation de la prostitution
  
• Loi sur l'amnistie des collaborateurs de Jallan
  

Article 3 : Les lois organiques constitutionnelles citées dans cet article sont reprises car leur absence mettraient en danger la démocratie Francovare.

• Loi organique relative aux médias
  
• Loi organique relative au procureur d'instruction
  
• Loi organique relative à l'ordonnance
  

Article 4 : Toute loi votée doit être promulguée par le Président de la République au journal officiel. Il peut etre aidée du Conseil d'Etat ou de la Cour Supreme qui est gardienne de la Constitution.


Article 5 : Le journal officiel est organisé en Code qui classent les lois selon le fonctionnement mis en place par le Conseil d'Etat

Fait à Micropolia , le 27 Janvier 2016 , sous la présidence de Horacio Kain.