Saisine de la cour Suprême: Article 19 de la constitution

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Saisine de la cour Suprême: Article 19 de la constitution

Message  Eléonore de Jullanis le Mar 23 Juin - 19:46



Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Honorables Juges,

L'association de défense des libertés républicaines et publiques, la "Nouvelle Société Francovare" a décidé de porter à votre connaissance sa volonté de saisir la Cour Suprême à l'encontre de la réforme de la RGST.

Cette réforme supprime le pouvoir du gouvernement à avoir un véto sur les ventes d'arme sur le territoire, abroge l'exclusion de certaines classes d'arme lourde et militaire de la vente du marché des clans et supprime tout contrôle.

Cela contrevient à l'article 19 de la constitution Alinéa 5: Sont exclus du domaine de compétence des clans: la Défense nationale, les affaires frontalières, la monnaie, la taxation indirecte.


Cordialement,
Natacha de Saint-Auteuil, Présidente de la NSF.
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Re: Saisine de la cour Suprême: Article 19 de la constitution

Message  Timothée Allëscquot le Mar 23 Juin - 19:53

Monsieur les Juges,

Le gouvernement Elvéotique prononce un avis consultatif défavorable au recours de la Nouvelle Société Francovare. L'article 19 Alinéa 5 de la Constitution Francovare site la Défense nationale comme étant un domaine exclu des Clans.

Or (selon Wikipédia) : « La politique de Défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la Sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense communes. »

Replacé selon le contexte : « La politique de Défense nationale a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire national et la protection du peuple francovar contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la Sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense communes. »

Ainsi, seul l'appropriation des institutions militaires nationales (Armée de l'Air, Marine, Armée de Terre) sont prohibées par cet article ! Les armées provinciales ne sont même pas interdites.
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Message  Eléonore de Jullanis le Mar 23 Juin - 20:03

Charles de Mère passe par là.

Charles de Mère:

Où avez vous vu dans la Constitution que l'avis du gouvernement Elvéotique était requis? Nous ne sommes pas à la cour de récréation. Nous entendrons l'avis du défenseur des droits si besoin.

Nous avons deux recours en route, soyons méthodique!
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Re: Saisine de la cour Suprême: Article 19 de la constitution

Message  Jacques Dubois le Mar 23 Juin - 20:20

Le Défenseur des Droits était prêts à donner un avis si la Cours le lui demande
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Re: Saisine de la cour Suprême: Article 19 de la constitution

Message  Eléonore de Jullanis le Lun 6 Juil - 10:23

Charles de Mère:

Considérant que le domaine de l'Armement n'est pas un domaine exclusif de l'Etat,

Le recours est rejeté.
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